J.O. 223 du 24 septembre 2005
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Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre de l'enquête patrimoine et les données issues du fichier des déclarations fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus du patrimoine des ménages
NOR : ECOS0550037A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé de l'impôt sur le revenu, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2003 relatif à une enquête obligatoire « patrimoine 2003 » ;
Vu le récépissé no 854139-1 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 août 2005,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre de l'enquête « patrimoine 2003 » et les données issues du fichier des déclarations fiscales 2004.Article 2
Le traitement a pour objectif d'améliorer la connaissance de l'ensemble des revenus et du patrimoine des ménages en analysant notamment les revenus tirés des déclarations fiscales et les patrimoines détenus par les ménages pour déterminer la part des revenus du patrimoine dans l'ensemble des ressources du ménage.Article 3
Les informations traitées portent sur l'année 2003 et concernent, pour tous les ménages ayant répondu à l'enquête « patrimoine 2003 » :
- l'ensemble des données de l'enquête patrimoine ;
- un extrait anonymisé des fichiers de l'impôt sur le revenu des personnes physiques relatif aux déclarations fiscales 2004 portant sur les revenus de l'année 2003 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).
Le fichier constitué est un fichier anonymisé comportant un numéro d'ordre sans signification.Article 4
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles non anonymisées.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin